Intervention de Roland Courteau

Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 33 quater

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Le présent amendement, quasi identique à ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues, participe à la création d’un dispositif juridique clair permettant la répression pénale des pratiques dites de « revanches pornographiques ».

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