Le Gouvernement demande également de retrait de ces trois amendements, car, à mes yeux, ils sont satisfaits.
Il ne pourra pas être reproché au Gouvernement, monsieur Chaize, de ne pas soutenir une vision progressiste du code civil et du code pénal. Mais quand un texte est déjà applicable et qu’aucun vide juridique n’est constaté, il n’est à mon sens nul besoin d’ajouter une disposition spécifique.
En l’occurrence, le chantage, tel qu’il est prévu dans le droit pénal commun, et la menace sont des outils suffisants pour répondre à la situation liée au cyber-harcèlement que vous souhaitez couvrir.
J’ajoute que les peines encourues à l’heure actuelle sont plus lourdes que celles qui sont prévues dans vos amendements. Pour le chantage, les peines sont de cinq ans et pour la menace elles sont de trois ans, contre un an dans ces amendements.