Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 33 quater

Photo de Brigitte Gonthier-MaurinBrigitte Gonthier-Maurin :

Mon souci était rigoureusement identique. La préoccupation émise est très salutaire. Je souhaitais demander de viser mieux, en me référant à l’article 222–17 ou à l’article 222–18 du code pénal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion