Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, bien que plus nuancé dans la mesure où il ne s’agit pas de transmettre des fichiers de police, notamment à des constructeurs automobiles, relatifs à des infractions, mais bien de communiquer des données relatives à des infractions : je pense à la possibilité d’installer des capteurs sur les voitures pour transmettre automatiquement les informations en cas de franchissement d’une vitesse maximale autorisée.

J’imagine parfaitement qu’il peut être intéressant pour des constructeurs, afin de développer des systèmes plus préventifs à intégrer dans les automobiles, de connaître les conditions dans lesquelles un véhicule est amené à franchir une vitesse supérieure à 130 kilomètres à l’heure.

Je perçois d’autant mieux l’intérêt d’une telle mesure que le texte prévoit déjà d’autoriser l’appariement de fichiers par l’intermédiaire du « NIR statistique » pour les chercheurs. Par ailleurs, nous avons également permis l’accès pour les chercheurs à des bases nationales afin d’utiliser au mieux les données publiques.

Néanmoins, il s’agit tout de même d’ouvrir à des entreprises privées l’accès à des données sensibles. Il convient donc d’élaborer un régime concerté et très protecteur, avec des garde-fous. Le dispositif proposé n’a pas pu faire l’objet d’une analyse approfondie, d’autant que des exceptions relatives aux données sensibles sont prévues expressément dans le règlement européen sur les données personnelles. Il conviendrait d’étudier l’articulation entre un tel dispositif et les dispositions du règlement européen.

À ce stade, il me paraît trop prématuré de donner un blanc-seing en adoptant ces amendements. En revanche, je suis disposée à travailler avec les personnes intéressées pour étudier l’opportunité et la faisabilité d’un dispositif permettant d’avancer sur ce sujet.