Intervention de Axelle Lemaire

J’ai beaucoup parlé du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui a été adopté tout récemment par l’ensemble des vingt-huit États membres de l’Union européenne et par les institutions communautaires. Il sera applicable dans le courant du second semestre de 2018.

Ce règlement aura pour effet de s’appliquer directement, et donc un certain nombre de dispositions de la loi Informatique et libertés de 1978 deviendront obsolètes ou nécessiteront d’être mises à jour.

Certaines dispositions nationales ont notamment vocation à disparaître du fait de l’effet direct du règlement. En revanche, certains articles du règlement permettent au droit national de prévoir des mesures spécifiques.

La mise en conformité et l’adaptation du droit national soulèvent des questions techniques. Tous les sujets identifiés par le Gouvernement comme relevant de choix liés à l’intérêt général, de choix politiques, ont été inscrits dans le projet de loi pour une République numérique. Cependant, le travail d’adaptation de la loi Informatique et libertés au contenu du règlement européen sera très technique et assez fastidieux.

C’est pourquoi, à travers le présent amendement, le Gouvernement demande au Sénat une habilitation législative pour prendre par voie d’ordonnance les dispositions permettant de finaliser la mise en conformité de la législation française avec le règlement européen.

C’est la méthode que j’avais décrite dès le départ à l’Assemblée nationale. Finalement, c’est une façon proactive d’essayer de construire notre droit, qui est très articulé avec le droit européen sur ces sujets. Nous tentons d’influer sur l’issue des négociations à Bruxelles, parfois avec succès puisque certaines des positions françaises ont été intégrées dans le règlement européen tel qu’il a été adopté.

Nous anticipons, lorsque les marges de manœuvre nous sont données, l’intégration de ce règlement dans notre droit national. Nous allons au-delà lorsque c’est possible, parce que nous y sommes autorisés. Dans ce projet de loi, le Parlement a décidé un travail d’intégration immédiate sur certains sujets, notamment en ce qui concerne les sanctions de la CNIL. Néanmoins, ce travail d’intégration devra être poursuivi sur des points très techniques jusqu’à l’entrée en vigueur effective du règlement européen dans le droit français. Telle est l’objet de cette demande d’habilitation.