Intervention de Axelle Lemaire

En tant qu’ancienne députée et ancienne secrétaire de la commission des lois de l’Assemblée nationale, je comprends tout à fait votre réticence à accepter des habilitations législatives.

Tous les grands principes du règlement européen sont dans ce projet de loi. Il s’agit d’un règlement et non d’une directive. Aucune loi ne sera donc nécessaire pour le transposer dans le droit français. Si vous souhaitez perdre du temps à supprimer tous les articles de la loi Informatique et libertés – ils sont au nombre de soixante-dix – pour vous assurer, à la virgule près, que le code est conforme au règlement, pourquoi pas. Il me semble néanmoins que, dans son ambition politique pour la défense de l’intérêt général, le Sénat a d’autres chantiers prioritaires !