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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 33 quater, amendement 542
Hervé Marseille, président :La commission des lois m’a fait savoir qu’elle souhaitait reprendre l’amendement n° 542 rectifié bis, qui n’a pas été soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 673, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit privé dont le personnel est supérieur à 250 personnes ou dont les activités consistent en des traitements de données qui, en raison de leur nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique de personnes. »
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, monsieur le rapporteur.
