Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement a un champ beaucoup plus large que celui du règlement européen sur les données personnelles, lequel s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés dont les activités consistent à traiter des données.

Ici, les deux critères – nombre de salariés supérieur à 250, d’une part, activités liées au traitement de données, d’autre part – sont exclusifs l’un de l’autre. Seul est exigé l’un ou l’autre de ces critères.

Le champ est donc infiniment large. Il comprend notamment le réseau des très petites entreprises, ou encore les commerçants et artisans qui décideraient – et ce serait heureux ! – de manier les données afin d’établir des stratégies commerciales.

L’une des raisons pour lesquelles nos entreprises, en particulier les petites et moyennes, accusent un retard dans le domaine du numérique réside dans le fait qu’elles n’ont pas encore embrassé toutes les possibilités de l’économie de la donnée. Je crains que cette proposition ne constitue un frein, certes relatif, à l’essor de nos TPE-PME dans ce domaine.

L’avis est défavorable.