Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

En juillet dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net et le fournisseur d’accès associatif French Data Network, qui portait sur le périmètre de la surveillance des réseaux et, corrélativement, sur la définition des données de connexion.

Le Conseil d’État jugeait alors que ces questions présentaient bien un caractère sérieux quant à leur conformité face à l’ensemble des droits et libertés garantis par la Constitution, « en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication ».

Cette QPC ciblait une partie précise d’un texte très critiqué lors de son adoption en 2013 : la loi de programmation militaire.

Cette loi autorise en effet le ministère de l’intérieur, le ministère de la défense ou les ministères de Bercy à aspirer sur « sollicitation du réseau » tous les « documents » et « informations » dans les serveurs ou les tuyaux des « opérateurs de télécommunication électronique ».

De plus, en juillet 2015, le projet de loi relatif au renseignement amplifiait plus encore les mesures de surveillance, et donc les doutes soulevés ici.

Car les sondes, les IMSI-catchers, les boîtes noires, bref tout l’attirail de techno-surveillance, s’appuient sur cette notion d’« informations et documents ». C’est l’essence du moteur « renseignement » ! Les problématiques sont donc répliquées et amplifiées davantage avec la dernière loi antiterroriste et le renforcement de l’arsenal sécuritaire.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, car de telles données donnent parfois autant, voire plus, d’indications que le contenu lui-même.

De fait, les données de connexion constituent une sorte d’identité « virtuelle », soit une part déterminante de notre individualité.