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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 34, amendement 648
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 648, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 2004–575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne
La parole est à M. le rapporteur.
