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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 34, amendement 674
Hervé Marseille, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 674, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou statistiques
par les mots :
, statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager
Vous avez la parole pour défendre cet amendement, monsieur le rapporteur.
