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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 34, amendement 118
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 118 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. L. Hervé, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Milon et Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Revet et Rapin, Mme Estrosi Sassone, M. Pellevat, Mme Lamure, MM. Béchu et Charon, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Giudicelli, MM. Calvet, Perrin, Raison, Huré, Laménie et Lefèvre, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Chasseing, Lemoyne et Houel et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. »
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
