Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, bien que je comprenne tout à fait les raisons qui ont pu pousser à le déposer.

Vous souhaitez autoriser les traitements de données biométriques uniquement dans certains cas, s’ils tendent à la protection de l’intégrité physique des personnes, à la protection des biens et à la protection de certaines informations.

Je trouve que ce champ du possible est beaucoup trop limité, notamment au regard des innovations à attendre en matière de biométrie aujourd’hui et peut-être surtout demain.

Je ne nie pas que le recours à des techniques biométriques suscite des interrogations parfois d’ordre éthique qu’il faut continuer à se poser au fur et à mesure qu’évoluent les technologies. Mais il ne s’agit pas de graver les choses une bonne fois pour toutes dans le marbre de la loi.

Les technologies biométriques posent des questions en termes de respect de la vie privée. C’est d’autant plus vrai que ces techniques sont irrévocables, ce qui signifie qu’une empreinte biométrique ne peut être modifiée. C'est le cas des empreintes digitales et de la captation de l’iris ou de la forme du visage. Cela explique notamment les raisons pour lesquelles le recours à des traitements utilisant ces données est extrêmement encadré et régulé, puisqu’elles sont considérées comme des données dites « sensibles ». Il est très important de continuer à veiller à ce que ce type de données ne soit pas invasif.

C’est la raison pour laquelle, lors de nos discussions dans cet hémicycle, notamment avec M. Gorce, nous avions abouti à des conclusions communes, conscients de la gravité des enjeux et avec la volonté d’aboutir à la définition d’un cadre législatif commun.

C’est exactement ce qui a été fait avec le règlement européen sur les données personnelles, qui a été adopté il y a quelques jours. Je ne savais pas à l’époque qu’il comprendrait un volet sur les données biométriques, qui est inscrit « en dur » dans le règlement : c'est l’article 9, qui pose le principe de l’interdiction des traitements de données biométriques et décline ensuite une série d’exceptions.

Il me semble que nous pouvons nous appuyer sur cette règle claire, unifiée, qui permettra en plus de développer des technologies applicables de manière uniforme à l’échelle de l’Union européenne, donc des vingt-huit pays, et non pas uniquement la France.

Je souhaiterais que nous nous contentions de l’application prochaine du règlement européen plutôt que de rouvrir ce débat en droit français.