Intervention de Éliane Assassi

Le texte a largement évolué dans cette partie, souvent dans le bon sens, grâce aux travaux des rapporteurs s’appuyant notamment sur le rapport de novembre 2015 de la commission du développement durable.

Pour autant, et alors que ce rapport allait très loin dans la critique de l’organisation du secteur des télécommunications, les dispositions de ce projet de loi ne semblent pas à la hauteur, s’apparentant plus à des correctifs qu’à de véritables innovations.

Les collectivités, qui souffrent de la baisse drastique des dotations, sont toujours appelées à intervenir, en zone non rentable ou périurbaine, c’est-à-dire à financer les réseaux, pour être déclarées « zone fibrée » et ainsi espérer que certains opérateurs privés viendront s’implanter. Parfois, en vain, faut-il le souligner…

Nous sommes clairement dans un schéma où l’on socialise les pertes et où l’on privatise les profits. Ce schéma ne fonctionne pas, mais permet aux entreprises du secteur de réaliser des profits importants. Orange, notamment, a vu son bénéfice net multiplié par quasiment trois en 2015 par rapport à 2014, atteignant 2, 65 milliards d’euros.

Une question reste posée sur l’architecture de ce marché. Pourquoi permettre aux opérateurs privés d’être propriétaires des infrastructures dans les zones denses et rentables et les exonérer de cette obligation en zone non rentable ? Pourquoi ne pas avoir séparé partout les infrastructures et les activités d’opérateurs, à l’image par exemple du rail, et conservé un modèle unifié qui aurait permis de basculer, grâce à la rente du cuivre, au fibrage de l’ensemble des territoires. Nous sommes aujourd’hui dans un modèle hybride inopérant pour remplir ces missions d’intérêt général.

Nous considérons qu’il est nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux et dont le financement serait assuré par les entreprises du secteur et l’État. Il s’agit de doter cet opérateur de ressources mutualisées. Pourquoi pas à travers un fonds dédié que serait le Fonds d’aménagement numérique des territoires, jamais mis en œuvre ?

Le rapporteur pour avis Patrick Chaize propose un financement mutualisé, payé par les usagers eux-mêmes sur leur abonnement ; nous préférons, pour notre part, que les entreprises s’y engagent sur leurs bénéfices, souvent assez considérables. Nous préférons également que l’État assume aussi financièrement ses missions de service public relevant de l’intérêt général.

Voilà, mes chers collègues, l’esprit dans lequel les élus de mon groupe abordent l’examen de ce chapitre du projet de loi.