Intervention de Guillaume Arnell

L’article 35 du présent projet de loi prévoit que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, afin de favoriser l’équilibre de l’offre de ces services sur le territoire et aboutir à une mutualisation des ressources.

Or les SDTAN ont été établis à diverses échelles – anciennes régions, départements, syndicats mixtes ouverts ou syndicats de communes – et ne sont pas forcément en cohérence avec les domaines de compétences. Il peut donc être inadapté d’intégrer les nouvelles stratégies de développement des usages et services numériques au sein des SDTAN.

Le présent amendement prévoit par conséquent de consacrer entièrement ces stratégies à part entière, tout en prévoyant qu’elles doivent être établies en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique et les SDTAN.