Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à prévoir l’élaboration par l’État d’un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. J’ai bien entendu l’affirmation de votre attente, madame la secrétaire d’État, d’un succès des stratégies de développement des usages et services, les SDUS, à l’image de ce qui s’est fait pour les SDTAN.

Pour cela, il faut un accompagnement de l’État et un cadrage est nécessaire. L’article 35, en l’état, est peu normatif, car rien n’empêche les collectivités d’élaborer dès maintenant de tels documents ; d’ailleurs, certaines d’entre elles, à divers échelons, l’ont déjà fait. En l’absence d’accompagnement de l’État, ces stratégies très hétérogènes et le manque de cadrage risquent toutefois de dissuader les collectivités de s’engager dans cette démarche volontaire.

Dans notre rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, publié en 2015, nous avions regretté l’absence de l’État sur certaines questions relatives au réseau, malgré l’existence de la mission Très haut débit et du plan France très haut débit. Si rien n’est mis en place pour les usages et services, notre constat sur ce volet sera plus sévère encore. L’État ne peut renvoyer aux collectivités le soin de développer les usages et services sans leur proposer au minimum un cadre stratégique et méthodologique.

Par ailleurs, il serait souhaitable qu’une démarche d’appels à projets financée par l’État soit mise en place, à l’instar du subventionnement apporté par le plan France Très haut débit pour les réseaux, dont chacun se félicite.

Compte tenu de l’importance des usages et services numériques pour le développement des territoires et pour la modernisation des politiques publiques, un tel cadrage est indispensable. Nous devons donner aux collectivités territoriales les moyens de construire la République numérique que le projet de loi appelle de ses vœux.

Le présent amendement vise ainsi à mettre en place des orientations nationales, comprenant un volet stratégique et un volet méthodologique, afin d’accompagner les collectivités dans l’élaboration des stratégies locales de développement des usages et services numériques.