Intervention de Pierre Camani

L’article 36, supprimé par la commission des lois, permettait le regroupement de syndicats mixtes ouverts, numériques, en créant ce que l’on peut appeler un syndicat de syndicats. En effet, afin de parvenir à mieux remplir les objectifs de couverture numérique, déterminés par le plan France très haut débit, cet article autorise, à titre dérogatoire, un syndicat mixte ouvert, un SMO, à adhérer à un autre syndicat, sans que cela n’entraîne sa dissolution.

L’enjeu de cette disposition, vous l’aurez compris, est de permettre aux réseaux d’initiative publique, les RIP, d’atteindre une taille plus importante et de les rendre ainsi plus attractifs lors de la phase de commercialisation auprès des fournisseurs d’accès à internet. Cela est en effet très important parce que la taille du marché permet de rééquilibrer le rapport de force en faveur des collectivités territoriales.

J’entends bien les arguments de la commission des lois en faveur de la suppression de cet article mais plusieurs motifs pragmatiques justifient son rétablissement. D’abord, ce type de structure correspond à un besoin ponctuel et clairement identifié dans certains territoires. Il n’est donc pas question de le généraliser et il n’y a pas de risque de complexification du paysage institutionnel, conformément à ce qui est prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Par ailleurs, la possibilité de création de ces structures est limitée dans le temps jusqu’au 1er janvier 2022. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de solutions alternatives, notamment la société publique locale, est longue et complexe.

Faisons donc confiance à l’intelligence des territoires et permettons aux élus d’avoir recours à un outil efficace, qu’ils connaissent bien et qui permettra à un nombre finalement limité de collectivités d’accélérer le déploiement des RIP.