Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article 36 bis
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La précision que vous souhaitez introduire ne semble donc pas nécessaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
