Intervention de Pierre Camani

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des différents élargissements du FCTVA mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et par le Parlement au cours des derniers mois.

En l’occurrence, il s’agit de rendre éligibles au remboursement de la TVA les dépenses d’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques lorsque la collectivité ne peut bénéficier du droit à la déduction de la TVA par voie fiscale, c'est-à-dire dans la plupart des cas.

En effet, la faiblesse des redevances d’occupation des fourreaux, payées par les opérateurs à l’occasion d’enfouissements conformes aux accords-cadres existants, ne permet pas la récupération de la TVA par voie fiscale.

L’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques permet d’améliorer l’esthétique, mais surtout la sécurisation de ces réseaux, qui sont de plus en plus indispensables à l’activité économique et aux services publics. Les collectivités ont la charge du déploiement du très haut débit sur 85 % du territoire national et sont directement concernées par la qualité de l’infrastructure pour leur réseau.

Cette mesure concourt donc à la réussite du plan France très haut débit sur le long terme. Plus largement, elle s’inscrit dans le cadre des différentes mesures ayant été prises ces derniers mois en soutien à l’investissement local des collectivités, notamment via des extensions du FCTVA à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.

Ainsi, et à la suite de l’adoption, l’automne dernier, de plusieurs amendements émanant du groupe socialiste, les remboursements au titre du FCTVA avaient pu être étendus aux dépenses réalisées dans le cadre du plan France très haut débit par les collectivités en matière d’infrastructures passives pour la période 2015–2022.