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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 37 A
Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances :La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour savoir s’il faut préciser les choses.
Le Gouvernement avait répondu à deux reprises à des questions écrites sur ce sujet, en précisant que la TVA était fiscalement récupérable. Il semble qu’il y ait des difficultés. Si tel est le cas, pourquoi en effet ne pas recourir au FCTVA ?
Nous aimerions donc, je le répète, connaître l’avis du Gouvernement sur ce point : soit on précise les choses, soit il y a une impossibilité et les collectivités pourraient bénéficier du FCTVA.
