Intervention de Axelle Lemaire

Je demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de limiter le bénéfice du FCTVA, donc la déduction de la TVA par voie fiscale, aux seuls réseaux nouvellement créés, qui sont donc, pour l’essentiel, des réseaux inscrits dans le cadre du plan France très haut débit.

J’ai vérifié, votre amendement me semble satisfait par l’article L. 1615–7 du code général des collectivités territoriales, qui avait été modifié lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2016, pour lequel j’ai milité et dont je vous donne lecture, afin de vous en convaincre : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »

Dès lors que ces investissements entrent dans le cadre de ce plan, ils sont éligibles au FCTVA.

Je rappelle également que, lors du débat à l'Assemblée nationale, le FCTVA a été étendu à la couverture mobile. À cet égard, permettez-moi de citer un chiffre. Le FCTVA relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie et aux infrastructures passives dans le cadre du plan représentera d’ici à la fin de l’année 2016 plus de 260 millions d’euros de dépenses.

Cet amendement étant satisfait, il peut être retiré.