Intervention de Axelle Lemaire

J’ai regretté que, lors de ses débats, la commission des lois du Sénat ait souhaité réécrire l’article 37 C initialement proposé par le Gouvernement, considérant que le dispositif s’insérerait mieux dans la loi de 1966 et permettrait d’exclure les occupants sans titre du droit à la fibre créé, sur le modèle du droit à l’antenne. Nous sommes dans la problématique de la création d’un nouveau dispositif, celui du droit à la fibre, sur le modèle de ce qu’a fait l’Espagne il y a deux ans. Aujourd'hui, l’Espagne est le pays qui déploie le plus rapidement la fibre optique dans ses agglomérations.

En privilégiant une modification de la loi relative aux copropriétés, la rédaction initiale ne modifiait que l’article 24–2. Le choix de passer au principal par la loi de 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion implique de modifier cette dernière, mais également la loi relative aux copropriétés, ainsi que l’article L. 33–6 du code des postes et des communications électroniques.

La rédaction issue des travaux de la commission perd donc en lisibilité du droit, puisqu’elle implique un renvoi vers trois articles de code et de lois différents, et fragilise, à mon sens, le dispositif dans son ensemble.

À travers cet amendement, le Gouvernement entend revenir à la rédaction initiale, tout en prenant en compte l’objectif exprimé par la commission des lois d’exclure du bénéfice du droit au très haut débit les occupants sans titre, ce qui est un objectif légitime.

Pour que ce dispositif soit solide, clair et lisible, le droit à la fibre, qui consiste à autoriser les opérateurs à déployer la fibre sans l’autorisation collective et lourde du syndicat de copropriété lorsqu'aucune dépense n’est demandée aux copropriétaires domiciliés dans l’immeuble, devrait être déployé de la manière la plus facile et la plus simple possible.