Intervention de Éliane Assassi

Cet article, qui revient sur un avantage fiscal consenti en faveur des entreprises investissant dans la fibre optique, nous donne une nouvelle fois l’occasion de revenir sur le caractère ubuesque de la construction de ce marché dit « concurrentiel », alors que les risques sont pour le moins limités, les opérateurs privés étant libres de n’intervenir qu’en zone rentable.

En l’occurrence, il est proposé de partager de manière égale les bénéfices de cet avantage fiscal entre l’opérateur historique, Orange, et les autres opérateurs. Il s’agit en fait de reconnaître la notion de « droits d’usage cédés ».

Nous sommes, pour notre part, très réservés sur ce mode d’intervention en général. Nous préférons le plus souvent une intervention directe par l’État plutôt que l’instauration de dispositifs fiscaux, très difficiles à contrôler et à limiter.

Les investissements pour la fibre optique devraient être non pas simplement encouragés fiscalement par la puissance publique, mais bien planifiés par elle, dans le cadre d’un plan qui ne dépendrait pas uniquement de la bonne volonté des opérateurs privés ou des collectivités territoriales.

La vision stratégique du numérique mérite mieux.

Nous proposons, vous le savez, mes chers collègues, d’étendre le service universel au très haut débit. Malheureusement, un tel amendement est systématiquement jugé irrecevable. Pourtant, nous considérons que donner cet objectif d’intégration du très haut débit au service universel serait un immense progrès de la société, le gage sur l’ensemble du territoire de l’accès égal à un service public devenu essentiel pour les populations. Une telle intégration permettrait également à l’État de financer ce service sans craindre de l’Union européenne.