Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 37 D est ainsi rédigé et les amendements n° 175 rectifié et 372 rectifié n’ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Cantegrit, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller et Vaspart, est ainsi libellé :

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, de Nicolaÿ, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge, Husson, Doligé et Lemoyne, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 7° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, titulaires d’un droit d’usage portant sur des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique établis dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux droits d’usage mentionnés au présent alinéa qui sont acquis par l’entreprise à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.