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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article additionnel après l'article 37 D, amendement 373
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge, Husson et Doligé, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Rapin et Pointereau.
L’amendement n° 409 rectifié est présenté par MM. Camani, Roux, F. Marc, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement.
Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d’investissement.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.
