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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 29 avril 2016 à 14h30
République numérique — Article additionnel après l'article 37 D
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. Il aurait peut-être fallu entrer davantage dans le détail, car, dès lors qu’il s’agit de recettes, je ne comprends pas ce que cela change d’inscrire les droits d’usage en section d’investissement plutôt qu’en section de fonctionnement.
