Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

L’article 37 E vise à lutter contre l’implantation sélective de réseaux par les opérateurs numériques et la création de réseaux concurrents en zone rentable, alors même que ces réseaux seraient mutualisés à d’autres endroits. Nous souscrivons parfaitement à l’objectif d’une meilleure régulation du secteur, comme nous l’avons déjà dit.

Pour autant, nous aurions souhaité des mesures plus audacieuses que la simple faculté offerte à un opérateur de réseaux de fibre optique de réserver le bénéfice de la péréquation tarifaire aux opérateurs qui ne déploient pas une infrastructure particulière sur une partie seulement de ce réseau. Si une telle mesure va dans le bon sens, pensez-vous vraiment, mes chers collègues, qu’elle sera réellement dissuasive ?

Il faut instaurer des règles bien plus strictes en matière d’implantation d’infrastructures. Le dédoublement des réseaux devrait tout simplement être interdit, car il est coûteux, inefficace et inutile pour les usagers.

Je le répète : les infrastructures devraient être la propriété de la puissance publique et n’être qu’à la disposition des différents opérateurs. On s’éviterait ainsi bien des ennuis administratifs et juridiques !

Que nous le voulions ou non, il existe un problème de financement en la matière, car, monsieur Sido, le simple pragmatisme ne va pas remplir les caisses ! Là encore, il nous semble que les réseaux devraient être mutualisés sur l’ensemble du territoire national et financés non seulement par les opérateurs dont les marges sont considérables, mais également par la puissance publique en tant que telle, parce qu’il s’agit, à l’évidence, d’un service public essentiel pour nos concitoyens !