Intervention de Axelle Lemaire

La modification introduite à l’article 37 E par la commission des lois remet en cause l’exigence de complétude des déploiements de réseaux à très haut débit pour couvrir l’intégralité du territoire. Rien ne serait pire en effet que le déploiement incomplet de réseaux dans une commune, comme le déploiement limité d’un réseau à un centre-ville plus dense et donc plus rentable à couvrir, qui aurait alors seul accès au très haut débit.

Cette modification permet de moduler dans le temps les obligations de déploiement en fonction des coûts. Si elle résulte d’un souhait que je comprends parfaitement, elle est contre-productive. En effet, il est impossible de faire une distinction entre la zone d’initiative publique et le reste du territoire puisque, vous le savez, le cadre réglementaire s’applique sans distinction à tout opérateur. La distinction réalisée risque donc d’aboutir au relâchement du calendrier de déploiement des opérateurs privés dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, les zones AMII, à rebours de l’objectif d’accélération du plan « France très haut débit ».