Intervention de Jérôme Bignon

À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, non parce qu’elle est hostile à la proposition de M. Dantec, mais parce que le Gouvernement a déposé un amendement sur l’article 33 A auquel elle est favorable. Cet amendement, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement de M. Dantec, même si l’objectif est le même, répond précisément aux préoccupations légitimes de notre collègue, et dont nous avons souvent discuté.