Intervention de Jean-Claude Boulard

M. le rapporteur m’objecte que la phrase que tend à insérer mon amendement est une déclaration de principe. D’une part, il me semble que nous avons adopté de nombreuses déclarations de ce type depuis hier soir et qu’elles sont essentielles ; d’autre part, cette objection ne me paraît pas fondée, car il ne s’agit pas d’une déclaration de principe.

Si le principe de proportionnalité est instauré en l’espèce, l’élu aura un point d’appui, dans le cas où le préjudice est réparable, lors de son dialogue avec l’État, éventuellement avec les juges. Il s’agit là d’un principe fondamental du droit. Lorsque deux intérêts publics sont confrontés, on cherche un équilibre, un compromis.

Je sais que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ne manqueront pas de me dire que j’ai raison. Le nombre de projets ayant été bloqués prouve bien qu’on ne peut pas se contenter de la situation actuelle. Le principe de proportionnalité est essentiel pour débloquer des projets, même si tous ne pourront pas être sauvés. Même si ce sera au cas par cas, il aidera un peu les élus.

Éric Doligé et moi-même nous sommes beaucoup engagés en matière d’allégement des normes. Il ne faut donc pas faire preuve de schizophrénie : nous ne pouvons pas en même temps être unanimes sur l’allégement des normes et refuser de faire une lecture facilitatrice d’une norme lorsque cela nous est proposé.