Intervention de Ronan Dantec

Réunion du 12 mai 2016 à 10h30
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 33 A

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

La rédaction de l’article 33 A présente un paradoxe, dans la mesure où l’alinéa 14 prévoit que le recours à des unités de compensation n’est possible « que lorsque ces unités sont équivalentes aux mesures de compensation prescrites ». Or, à ce stade, il n’y a personne pour le vérifier, la décision étant déjà prise et l’autorité environnementale déjà consultée. Le maître d’ouvrage pourra donc convenir avec le préfet, après coup, des mesures de compensation à « acheter » et à déployer effectivement.

Cela rejoint la difficulté que nous avons vue tout à l’heure. Si M. le rapporteur nous indique de nouveau que l’amendement du Gouvernement, qui sera soutenu dans quelques instants, répond à l’ensemble du problème, je retirerai mon amendement.

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