Intervention de Jérôme Bignon

La commission demande le retrait des amendements identiques n° 36 rectifié et 237, car ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement, sur lequel la commission émet un avis favorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 5 rectifié, un amendement similaire a déjà été examiné en première lecture au Sénat. J’émets un avis défavorable, car la rédaction actuelle du texte n’exclut aucunement la participation des exploitants et la valorisation des services écologiques qu’ils produisent. La définition générale de l’opérateur de compensation permet d’intégrer les exploitants agricoles ou forestiers.

J’ajoute que la suppression, décidée en commission, de l’obligation d’un agrément préalable permettra, si le Sénat va dans ce sens, de faciliter l’accès des exploitants à l’activité d’opérateur de compensation.

Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

Quant à la suppression des mesures relatives aux sites naturels de compensation, une telle disposition a déjà été examinée et rejetée en séance au Sénat et à l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47, sans développer un argumentaire plus complet, en raison de l’heure tardive. Pour autant, je tiens cet argumentaire à la disposition des auteurs de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 240, qui concerne les opérateurs de sites naturels de compensation.

En commission, nous nous sommes employés à simplifier les dispositions en cause, en supprimant la notion d’opérateur de sites naturels de compensation qui nous semble source de confusion avec l’activité d’opérateur de compensation agissant à la demande et pour le compte d’aménageurs soumis à obligation de compensation. Cette notion ne nous a pas paru nécessaire, car l’agrément porte sur les réserves, non sur les opérateurs.

J’ajoute que la clarification des différentes modalités de compensation, notamment la suppression de la notion d’opérateur, est une demande exprimée par plusieurs associations environnementales.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240.

Enfin, elle est également défavorable à l’amendement n° 48 visant un avis conforme du comité national de la biodiversité sur le décret relatif à l’agrément des sites, une telle disposition ayant déjà été examinée et rejetée en première lecture au Sénat.

L’article 5 du projet de loi prévoit la possibilité, pour le comité national de la biodiversité, d’être consulté par le Gouvernement sur tout projet. Le Conseil national de la protection de la nature peut également être consulté. En outre, le comité national de la biodiversité peut s’autosaisir.

Il semble que ce dispositif permet déjà à ces deux instances d’être associées – ou de s’associer par le biais de leurs propres démarches, si elles le jugent utile – aux futurs textes d’application de la loi.

Prévoir un avis conforme ne me paraît donc pas nécessaire. Qui plus est, un tel avis aurait un effet bloquant, qui ne me semble pas propice à une bonne mise en œuvre des mesures que nous tentons, avec beaucoup de difficultés, d’adopter.