Intervention de Barbara Pompili

Je demande également le retrait des amendements identiques n° 36 rectifié et 237, puisqu’ils sont satisfaits par l’amendement n° 295 du Gouvernement.

Je sollicite aussi le retrait de l’amendement n° 5 rectifié. Il est en effet satisfait, dans la mesure où la notion d’opérateur de compensation, large, intègre bien les exploitants agricoles ou forestiers. Il n’est pas utile de citer ces deux types d’opérateurs et d’en faire ainsi des cas particuliers.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 47, le Gouvernement émet un avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer les références aux sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à la financiarisation de la protection de l’environnement et créeraient le risque de spécialisation de certains territoires en termes de compensation.

L’expérimentation nationale d’offre de compensation, menée par le ministère de l’environnement depuis 2008, n’a pas fait apparaître, à ce jour, les risques évoqués par les auteurs de cet amendement. Au contraire, la réalisation de mesures compensatoires sur des sites de grande taille, de manière anticipée et mutualisée, permet d’obtenir un gain écologique et des avantages très concrets en termes de continuités écologiques, ainsi que de suivi.

L’encadrement proposé dans le projet de loi tend justement à éviter des dérives potentielles.

L’amendement n° 240 vise à revenir à la version précédente du texte, en ce qui concerne les sites naturels de compensation. Toutefois, sa rédaction mentionne à la fois la notion de site naturel de compensation et celle de réserve d’actifs naturels. Or, au cours des débats parlementaires, la première a remplacé la seconde, et il serait source de confusion de faire référence, au sein du même article, à deux notions désignant la même réalité.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 48 tend à ce que le décret relatif aux modalités d’agrément des sites naturels de compensation fasse l’objet d’un avis conforme du comité national de la biodiversité.

À ce stade, les sujets sur lesquels ce comité pourra être consulté n’ont pas encore été fixés. L’article 5 du projet de loi prévoit que cela sera fait par décret en Conseil d’État. Il me semble donc prématuré d’inscrire, dès maintenant, l’obligation d’un avis de ce comité et, en tout état de cause, cet avis ne saurait être conforme, afin de laisser au pouvoir réglementaire la capacité d’appréciation qui lui appartient.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.