Intervention de Nelly Tocqueville

La réversibilité est une question sensible.

La proposition de loi prévoit de procéder par étapes pour fixer les conditions de cette réversibilité : au cours de la première étape, plusieurs rapports d’expertise doivent être réalisés pour rendre compte des résultats de la phase pilote – un rapport de l’ANDRA, un avis de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, la CNE, et un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN ; la deuxième étape consiste dans la remise du rapport de l’ANDRA, accompagné des avis de la CNE et de l’ASN, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – pour évaluation ; enfin, troisième et dernière étape, l’OPECST rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La proposition de loi initiale prévoyait une quatrième étape : la présentation, par le Gouvernement, d’un projet de loi fixant les conditions « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation ».

Or l’adoption en commission du développement durable d’un amendement des auteurs de la proposition de loi a rendu en quelque sorte facultatif ce rendez-vous avec le Parlement.

Nous considérons au contraire que le dépôt d’un projet de loi est nécessaire. C’est à la loi qu’il revient de définir les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage.

Le Gouvernement pourrait évidemment tenir compte de l’avis des collectivités locales situées dans la zone concernée. Toutefois, en matière de déchets nucléaires, nous ne pouvons rester dans une certaine opacité, notamment s’agissant de choix, de technologies, qui concernent les générations futures, comme cela a été dit à plusieurs reprises.

Nous souhaitons que le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.