Intervention de François Pillet

La commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché, qui s'est réunie hier, est parvenue à un accord intéressant pour le Sénat. L'article 1er, fondamental car il organise l'aiguillage entre Autorité des marchés financiers et parquet financier, a été repris et accepté intégralement dans la version adoptée par le Sénat, sauf une petite correction rédactionnelle. Vous m'aviez fait confiance pour présenter en séance deux amendements, dont l'un portait en particulier sur les domaines de compétence respectifs du Conseil d'État et de la Cour de cassation à l'égard des sanctions de l'Autorité des marchés financiers. J'ai dû y renoncer car il aurait fait échouer la commission mixte paritaire, de même qu'à l'amendement encadrant le recours aux « fadettes » pour l'Autorité. Nous pourrions néanmoins étudier à nouveau cette dernière question lors de l'examen de la loi « Sapin 2 ».