Intervention de Jacques Toubon

Nous allons regarder où en est le dossier.

Monsieur Frassa, je reconnais que le Sénat a introduit des dispositions bienvenues en matière d'accessibilité des personnes handicapées dans le projet de loi pour une République numérique. La question que je pose est celle de l'illettrisme numérique, des personnes qui ne souffrent d'aucun déficit mais peinent à manipuler l'instrument, à réaliser en ligne des démarches qu'elles faisaient auparavant par courrier ou en personne. Pour elles, il devrait être obligatoire de proposer une alternative à la dématérialisation ou un accompagnement ; cela aurait envoyé un signal efficace à l'administration.

Je trouve, comme M. Vasselle, que nos délais de traitement sont trop longs. J'essaie de les raccourcir. En matière de handicap, notre appareil légal est impeccable : nous disposons de toutes les normes, de toutes les institutions nécessaires grâce aux trois lois dites Chirac de 1975, 1986 et 2005 - mais leur application est embolisée. Ainsi des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'accessibilité des bâtiments publics et commerciaux, censée être effective au 1er janvier 2015, a été reportée. J'espère que les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) seront bientôt en place. La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) n'est pas d'application directe dans notre pays. François Fillon a confié en 2010 la présidence du comité de suivi de sa mise en oeuvre au Défenseur des droits, et nous allons publier avant la fin de l'année un rapport sur l'absence d'effet direct de cette convention dans notre droit.

Monsieur Vasselle, la loi sur la déontologie des fonctionnaires ne concerne pas les policiers et gendarmes ; l'article 6 du code de la sécurité intérieure nous confie la mission de contrôler la déontologie des forces de l'ordre.

Depuis quinze ans, pour réduire les coûts, on a rogné sur les services d'accueil et d'information du public, notamment dans les caisses d'assurance maladie et de retraite. La réponse électronique ne remplace pas l'interlocuteur humain ! Aussi avons-nous souvent à répondre à de simples demandes d'information.

Monsieur Favier, je suis contre les tests osseux, qu'il faudrait bannir de notre droit. Malheureusement, la loi Santé les a légalisés, tout en les encadrant.

S'agissant des mineurs non accompagnés, la loi sur la protection de l'enfance a régularisé la circulaire Taubira qui avait été annulée par le Conseil d'État. Nous attendons le décret sur la répartition entre départements, qui tiendrait compte des « stocks ». J'ai rendu le 26 février dernier une décision-cadre résumant notre doctrine sur ce sujet. Je publierai bientôt une nouvelle décision dans laquelle j'apprécierai le nouveau système de prise en charge des mineurs étrangers isolés mis en place par la Ville de Paris depuis 2015 en réponse à notre rapport, très critique, d'août 2014.

Sur les bidonvilles, vous connaissez l'initiative prise par le préfet de région d'Ile-de-France, M. Jean-François Carenco, qui répond à votre préoccupation d'un portage régional. Un représentant du Défenseur des droits avait assisté à la réunion qu'il a organisée.

Vous allez examiner la proposition de loi sur les contrôles d'identité...