Intervention de Nicole Duranton

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de saluer le travail et le rapport de qualité de Philippe Dominati.

La proposition de loi s’inscrit dans une actualité récente marquée par des révélations mettant en lumière le scandale des « Panama papers », qui n’ont fait qu’augmenter le sentiment dans l’opinion publique que l’évasion fiscale était organisée à grande échelle par certaines entreprises. Ce texte intervient aussi dans un contexte où les réflexions autour de la lutte contre les phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales sont nombreuses.

La proposition de loi rouvre un débat qui a déjà eu lieu au mois de décembre dernier lors de l’examen des textes budgétaires. Elle prévoit de lutter contre l’optimisation fiscale de certaines entreprises, en allant plus loin que ce que préconisent l’OCDE et la Commission européenne, ce qui risque de remettre en cause la compétitivité de certaines entreprises françaises.