Intervention de Christian Eckert

Je remercie l’ensemble des orateurs de la responsabilité dont ils ont fait montre dans leurs propos, responsabilité qui n’empêche nullement la passion… Sur ce sujet, nous avons un devoir de précision, d’information et, surtout, de pédagogie à l’égard de nos concitoyens. En effet, la situation n’est pas toujours aussi binaire que certains l’affirment ou que certains de nos concitoyens l’entendent.

Les différences d’appréciation sur les seuils ou l’opportunité d’adopter le texte qui vous est aujourd'hui soumis ne doivent pas masquer l’effort collectif pour avancer dans la lutte contre la fraude fiscale qui a été accompli par notre pays, souvent par le Parlement. N’oublions pas que l’Assemblée nationale comme le Sénat ont souvent été à l’initiative de textes et d’amendements en ce sens.

Il faut donc réconcilier nos concitoyens avec la démarche politique globale, car, en cette matière – ce débat le démontre –, l’objectif est le même. Je n’ai en effet pas entendu de divergences fondamentales, malgré des sensibilités politiques différentes. Leur faire prendre conscience que leurs gouvernants, quelles que soient les périodes, visent à rétablir de l’équité et de la justice fiscales est une nécessité. Il est vrai que, dans le passé, certains événements concernant des pays, des entreprises, des personnes, des affaires ont provoqué doute et suspicion. Reste que des progrès considérables ont été réalisés dans ce domaine, notamment en France.

La France a conclu avec certains pays des conventions fiscales qui fonctionnent à merveille ; certes, avec certains autres, le résultat est moins probant. J’ai bien entendu les déclarations de la magistrate qui dirige le Parquet national financier : oui, il reste des progrès à faire, mais il existe des échanges avec de nombreux pays – et pas des moindres – permettant des contrôles et des redressements ! D’ailleurs, certaines affaires en cours surprendraient même bon nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pointons les avancées qui ont été réalisées, qu’il s’agisse de l’outil fourni à l’administration fiscale pour prendre connaissance des informations pays par pays ou des rulings, qui ont souvent été au cœur des discussions. Aujourd’hui – c’est là un point majeur –, l’administration fiscale peut connaître les rulings de la plupart des pays qui sont cités dans ces affaires. Certains voudraient aller plus loin, notamment sur la question du seuil, en fixant celui-ci à 40 millions d’euros de chiffres d’affaires. Le jour où il ne nous restera que cette question à régler, …