Intervention de Philippe Dominati

Je remercie tous ceux qui ont participé activement à ce débat. Sur ce sujet, nous avons tous le même objectif, mais nous n’appréhendons pas forcément les modalités et le rythme de la même manière. Je souhaite par conséquent apporter quelques précisions.

L’article 1er de la proposition de loi fixe un seuil. Or, au cours du débat, la question de la compétitivité de nos entreprises à l’exportation n’a pas été suffisamment abordée. Monsieur Foucaud, ce seuil me préoccupe. Selon vous, une entreprise de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, c’est déjà une grosse entreprise. C’est sans doute le cas à l’échelle régionale ou nationale, mais, à l’échelon international et plus encore en matière d’exportation, c’est loin d’être vrai. L’OCDE a défini un seuil de 750 millions d'euros, dans un contexte de relations internationales ; il faut donc a priori partir de là.

La commission a auditionné des dirigeants d’entreprise du secteur automobile. Je ne prendrai l’exemple que d’une seule d’entre elles, qui ne propose que quatre ou cinq produits. Elle veut s’implanter dans un pays d’Europe centrale, sur un marché assez petit. Si, à cause du seuil fixé par cette proposition de loi, elle doit communiquer des informations, elle deviendra moins compétitive et moins agressive à l’exportation. Ce point concerne un grand nombre d’entreprises.

La notion de seuil peut paraître simple pour beaucoup. En réalité, on ne prend pas assez en compte le fait que les entreprises françaises n’exportent pas suffisamment par rapport à celles d’autres grands partenaires européens.

Le seuil retenu pose un autre problème, au-delà de l’argument constitutionnel. J’ai cru comprendre que certains de nos partenaires européens, notamment l’Allemagne, étaient pour l’instant réticents à l’idée d’une communication des données à tout public. Il ne faudrait pas que la France, en voulant aller trop vite, ne puisse pas les convaincre.

Dans ce domaine, l’Union européenne est en pointe et, au sein de l’Union européenne, la France est en pointe. Toutefois, n’oublions pas que deux autres grandes zones dans le monde n’avancent pas au même rythme : l’Amérique du Nord et l’Asie. À vouloir être en permanence en avance et exemplaire, on se retrouve en dehors du rythme.