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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 18 mai 2016 à 14h30
Transparence financière des entreprises à vocation internationale — Article 2
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure entre administrations sous réserve qu’elle ne soit pas publique, sinon cela remettrait en cause la liberté d’entreprendre.
