Intervention de Christian Eckert

Réunion du 18 mai 2016 à 14h30
Transparence financière des entreprises à vocation internationale — Article 2

Christian Eckert, secrétaire d'État :

C’est le considérant du Conseil constitutionnel que j’ai lu à la tribune. Je peux, si vous le souhaitez, vous transmettre le texte.

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