Intervention de Christian Eckert

Vous dites que c’est un scandale – je vous laisse la liberté de vos propos –, mais, je le répète, c’est ce qu’affirme le Conseil constitutionnel, garant de l’adéquation de la loi par rapport à la Constitution, ainsi que l’a lui-même prévu le texte constitutionnel.

Nous nous sommes demandé – car nous sommes favorables au dispositif – si cela fermait la porte à la possibilité d’avoir, un jour, ce reporting public, tel qu’il semblerait que beaucoup de gens le souhaitent. La seule disposition que nous avons trouvée pouvant être opposée à cette réserve du Conseil constitutionnel, c’est l’obligation constitutionnelle qui nous est faite de transcrire les directives européennes. Voilà l’argument que j’ai développé ! Dans ces conditions, à quoi bon dire « personne n’y comprend rien » ou « c’est n’importe quoi » ?

Par conséquent, je le redis, il nous semble que seule l’adoption d’une directive européenne peut nous permettre de contourner l’objection émise par le Conseil constitutionnel. Nous avons en effet l’obligation de transcrire les directives européennes dès lors qu’elles ne vont pas à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Il nous apparaît que la liberté d’entreprendre n’en fait pas partie.

Je ne me suis pas réveillé un matin en me disant qu’il fallait vous opposer un argument juridique, ce n’est ni mon métier ni ma formation. C’est après avoir travaillé avec nos services juridiques les plus pointus que j’ai développé cette argumentation, afin qu’elle puisse servir de point d’appui à un certain nombre de réflexions, y compris celles du Conseil constitutionnel.