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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 mai 2016 à 14h30
Transparence financière des entreprises à vocation internationale — Article 2
Claude Bérit-Débat, président :Les deux articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale n’est pas adoptée.
