Intervention de Francis Delattre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je partage largement, avec les membres du groupe Les Républicains, l’objectif des auteurs de cette proposition de résolution : rappeler l’attachement des parlementaires à un modèle français de financement de l’immobilier qui a fait preuve, nous le constatons tous, d’une grande résilience lors de la grande crise financière et qu’il convient à ce titre de préserver.

Cet objectif doit toutefois être concilié avec la nécessité de finaliser le nouveau cadre réglementaire mis en place après la crise, dont l’accord international dit de « Bâle III » constitue l’un des jalons essentiels. La commission des finances du Sénat, consciente des enjeux, a interrogé les services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, sur les négociations en cours au comité de Bâle pour éviter d’éventuelles mauvaises surprises et mieux appréhender les évolutions futures.

Je tiens tout d’abord à revenir sur l’inquiétude de nos concitoyens, dont la presse s’est fait l’écho, qui considèrent à juste titre que la proportion de 85 % de prêts immobiliers à taux fixe doit être préservée. En France, comme vous le savez, ce sont majoritairement les banques qui supportent le risque de taux, et non les ménages. C’est évidemment une bonne chose, la crise des subprimes ayant rappelé à quel point il est difficile pour les particuliers de gérer ce risque.

Toutefois, notre attachement à ce modèle ne doit pas nous conduire à sous-estimer le risque qu’il emporte pour les banques. Pour rappel, la mauvaise gestion du risque de taux par les caisses d’épargne américaines dans les années quatre-vingt avait coûté plus de 120 milliards de dollars au contribuable américain. Les événements s’inscrivent d’ailleurs toujours dans des cycles, car c’était le plan de redressement des caisses d’épargne américaines qui avait inspiré au ministre Edmond Alphandéry des propositions en vue du sauvetage, à l’époque, du Crédit lyonnais – je ne suis pas certain que la solution de la « bonne » et de la « mauvaise » banque était judicieuse, mais c’est un fait !

Aussi, dans un contexte inédit de taux bas, le comité de Bâle a souhaité renforcer la convergence de l’encadrement prudentiel du risque de taux, suscitant de nombreuses inquiétudes.

Depuis, les négociations ont bien avancé. Nous pouvons être rassurés, mes chers collègues : il n’y aura finalement pas de nouvelle charge en fonds propres imposée systématiquement aux banques françaises. En effet, on peut le constater, les banques européennes respectent toutes les mesures qui ont été prises précédemment lors des accords dits de « Bâle II » et de « Bâle III ». En revanche, les banques américaines s’en dispensent largement.

Pour ce qui concerne les groupes français, il reviendra au superviseur européen d’apprécier au cas par cas l’ampleur de ce risque. Ce compromis nous semble bon, mais nous devrons rester vigilants.

En matière de régulation, il me semble que nous avons fait, en leur temps, tous les efforts nécessaires. Bien sûr, ils ont été coûteux pour le système bancaire français, mais ils ont apporté une garantie à nos concitoyens. Désormais, nous pouvons considérer que le travail a été fait et qu’il est même renforcé à l’échelle européenne.

Une deuxième inquiétude est relative au risque de crédit.

Pour calculer leurs exigences de fonds propres en matière de crédits immobiliers, les banques peuvent, soit retenir l’approche standard déterminée par le comité de Bâle, soit utiliser leur propre modèle interne. Là est, en réalité, le principal enjeu.