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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 mai 2016 à 14h30
Communications du conseil constitutionnel
Claude Bérit-Débat, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du b ter du 6 de l’article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 39 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Régime fiscal des sociétés mères) (2016-553 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 18 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du IV de l’article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Infractions commises par les tiers déclarants) (2016-554 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de ces communications.
