Intervention de Jérôme Bignon

Je donnerai un avis favorable, mais avec une réserve : ce principe de non-régression ne signifie pas grand-chose en droit.

Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture étaient sur la bonne voie, puisque le projet de loi initial ne mentionnait pas ce principe : l'Assemblée a adopté un amendement de Bertrand Pancher, qui demandait que le Gouvernement présente un rapport sur le principe de non-régression. Cette demande de rapport a été supprimée par le Sénat, et le sujet est revenu en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avec l'adoption d'un amendement de la rapporteure, tendant à inscrire cette fois le principe lui-même dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Cet alinéa a également été supprimé par le Sénat. Je partage l'opinion selon laquelle ce principe de non-régression est peu connu et n'est pas abouti juridiquement, donc il ne faut pas le faire figurer dans une loi. Il me semble que la proposition de Bertrand Pancher était pertinente, pour qu'un travail ait lieu avec des juristes, français et étrangers, en vue d'une loi ultérieure. Il serait prématuré d'inscrire ce principe dans notre code de l'environnement.

En conséquence, je propose de reprendre le dispositif de l'amendement présenté par Bertrand Pancher en première lecture, en complétant le texte adopté par le Sénat par un II. ainsi rédigé : « II. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de non régression et l'opportunité& de l'inscrire dans le code de l'environnement. ».