Intervention de Jérôme Bignon

Je tiens à répéter que ce principe n'était pas dans le texte initial du projet de loi, et je ne pense pas que ce soit un oubli du Gouvernement. Il n'est pas « mûr » pour y être inscrit en droit positif, et contrairement aux autres principes déjà adoptés, il n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Nous nous passons souvent de telles études, lorsque nous adoptons des amendements, mais nous ne pouvons pas nous en passer si ce principe est vraiment fondamental. Il me paraît contradictoire d'inscrire à la fois le principe et une demande de rapport d'évaluation. Ne pourrions-nous pas inscrire le principe et l'assortir d'un rapport sur les conditions dans lesquelles il sera appliqué ?

[Protestations de plusieurs parlementaires]