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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 mai 2016 à 14h30
Communications du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1729 et 1741 du code général des impôts
