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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 mai 2016 à 9h10
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 6
Corinne Imbert, rapporteure :Mon amendement n° COM-6 rassemble à l'article 4 l'ensemble des modifications apportées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n° COM-6 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
