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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 mai 2016 à 9h10
Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Corinne Imbert, rapporteure :En sus d'une modification rédactionnelle, mon amendement n° COM-15 rassemble à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles l'ensemble des modifications apportées par cet article. Il supprime les modifications de l'article L. 262-37, consolidées à l'article 4. Enfin, l'article L. 133-2 fournissant une base légale à l'ensemble des missions que cet article confie aux agents de contrôle des conseils départementaux, il supprime l'énonciation de ces missions pour renvoyer aux pouvoirs des agents de contrôle des caisses.
L'amendement n° COM-15 est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.
